Toute personne naviguant sur le site https://gitesnucleairefrance.fr/, qu’elle soit Visiteur, Utilisateur ou Utilisateur Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.

Le Site est une plateforme facilitant la mise en relation entre les utilisateurs, les propriétaires de logements et les entreprises du secteur nucléaire.

Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par Gîtes Nucléaire France sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.

Articles 1 - Identifications des parties

« Gîtes Nucléaire France » est une société individuelle de droit français (représenté par monsieur Salim KAHLAOUI N Siret: 880 792 510 00013 Dont le siège social est situé au 7 allée Victor Hugo, 26200 Ancone) qui fournit le Site, aussi dénommé l’éditeur.

« Le Site » représente le site internet accessible à l’adresse suivante:https://gitesnucleairefrance.fr

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le site.

« Utilisateur » est une personne physique inscrite sur le Site et qui utilise le Site. Le Site étant dédié au domaine du nucléaire, ces utilisateurs seront donc des intervenants du domaine nucléaire.

« Utilisateur Abonné » est une personne physique ou morale qui a souscrit au service de Gîtes Nucléaire France

Il existe deux types d’utilisateurs abonnés:

« Propriétaire » une personne physique souhaitant publier des annonces d’hébergement pour des logements proches de centrale nucléaire.

« Entreprise » une personne morale souhaitant publier des offres d’emploi dans le domaine du nucléaire.

« Service » représente un des services fournis par Gîtes Nucléaire France suite à la souscription d’une offre.

Article 2 - Objet

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d'informer les utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et de ses services.

Gîtes Nucléaire France met à disposition des utilisateurs et utilisateurs abonnés une plateforme sécurisée et des services visant à faciliter la mise en relation entre intervenants du secteur nucléaire, Propriétaires de logements à proximité de centrale et entreprise du secteur nucléaire.

Notamment:

• l’Utilisateur pourra rechercher des logements à proximité de centrale
• l’Utilisateur pourra rechercher des emplois dans le secteur du nucléaire
• l’Utilisateur pourra réserver un logement
• le Propriétaire pourra facilement poster une annonce d’hébergement après avoir souscrit
• l’Entreprise pourra facilement publier une offre d’emploi dans le secteur nucléaire après avoir souscrit aux offres proposées.

Article 3 - Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Gîtes Nucléaire France permet un accès aux différentes parties du site selon les conditions suivantes:

Un Visiteur aura un accès gratuit aux services suivants :

• Recherche de logement
• Recherche d’emploi

Un Utilisateur aura un accès gratuit aux services suivants:

• Recherche de logement
• Recherche d’emploi
• Réservation de logement (Si le propriétaire n’a pas souhaité demander d’acompte. Voir plus bas « Service Propriétaire»)

• Postuler à une offre d’emploi ( Si l’entreprise a choisi de recevoir des candidatures. Voir plus bas « Service Entreprise » )

Un Propriétaire aura accès aux services suivants après souscription :

• Publication d’annonce d’hébergement
• Consultation des réservations reçues sur ses annonces d’hébergements

Une Entreprise aura accès aux services suivants après souscription :

• Publication d’offre d’emploi
• Consultation des candidatures si elle a choisi d’en recevoir lors de la publication.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de https://gitesnucleairefrance.fr.

Dans le cas échéant , l’Utilisateur accepte ainsi à ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante: contact@gitesnucleairefrance.fr

Article 4 - Inscription

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site https://gitesnucleairefrance.fr afin de devenir un Utilisateur. En s’inscrivant, le Visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, le Visiteur va créer sur le Site, un espace utilisateur (Compte utilisateur). Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.

Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité , de la sécurité, de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est responsable de la gestion de son compte utilisateur. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

L’inscription implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU.

Article 5 - Service Propriétaire

En souscrivant à une offre Propriétaire, Gîtes Nucléaire France met à disposition de l’utilisateur Abonné un espace sécurisé lui permettant de publier des annonces d’hébergements pour un logement qu’il détient.

Système de publication:

Suite à une publication, l’annonce devient visible dans le moteur de recherche du Site Gîtes Nucléaire France et tous les Visiteurs du site peuvent accéder à son annonce.

Le nombre d’annonces que l’Utilisateur Abonné peut publier dépend de l’offre qu’il a souscrite.

Données confidentielles:

Aucune donnée confidentielle (tel que le numéro de téléphone ou l’email) n’est divulguée publiquement sur le Site Gîtes Nucléaire France.

Le Propriétaire est seul responsable des informations qu’il fournit dans l’annonce (Titre, description...)

L’adresse fournie sur l’annonce ne doit pas être l’adresse exacte du logement, le propriétaire doit fournir une adresse à proximité ( tel qu’un lieu-dit, une place …)

Si le propriétaire décide de fournir l’adresse exacte, Gîtes Nucléaire France ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dégradations.

Seul un Utilisateur connecté, ayant fait une demande de réservation aura accès aux données de contact du propriétaire.

De même, un propriétaire n’aura accès aux données de contact d’un locataire qu’après que celui-ci ait fait une demande de réservation.

Système de réservation:

Le système de réservation permet au propriétaire de recevoir des demandes de réservation de la part d’un utilisateur du Site.

Le propriétaire est notifié par email à chaque demande de réservation.

Le propriétaire doit accéder à son espace sécurisé pour accepter ou refuser cette demande de réservation.

Le propriétaire s’engage à donner sa réponse dans les plus brefs délais.

Le propriétaire peut, s'il le souhaite, demander un acompte pour la réservation, qui est fixé à 50€ par Gîtes Nucléaire France.

Pour cela, un compte sur le site du prestataire de paiement Stripe sera créé afin de pouvoir transférer directement les fonds au Propriétaire.

En demandant un acompte, le propriétaire accepte donc expressément les conditions d’utilisation en vigueur sur le site du prestataire de paiement Stripe. Il peut les consulter à cette adresse: https://stripe.com/fr/connect-account/legal

Politique d’annulation d’une réservation:

Compte tenu du secteur d’activité (secteur nucléaire) dans lequel se déroule ces demandes de réservations, l’annulation de la réservation est possible à tout moment jusqu’à la date effective de la réservation par l’Utilisateur comme par le Propriétaire.

Si l’utilisateur a versé un acompte pour la réservation, en cas d’annulation de sa part après la validation, l’acompte de 50€ ne lui sera pas reversé sauf si un motif valable est fourni ( Mission de l’utilisateur annulé par exemple ou annulation 7 jours avant le séjour)

En cas d’annulation de la part du propriétaire, l’acompte sera dans tous les cas reversé à l’utilisateur.

Article 6 - Service Entreprise

En souscrivant à une offre Entreprise, Gîtes Nucléaire France met à disposition de l’Utilisateur Abonné un espace sécurisé lui permettant de publier des offres d’emploi dans le secteur du nucléaire.

Système de publication:

Suite à une publication, l’offre d’emploi devient visible dans le moteur de recherche du Site Gîtes Nucléaire France et tous les Visiteurs du site peuvent accéder à cette offre.

Le nombre d’offres d’emploi que l’Utilisateur Abonné peut publier dépend de l’offre qu’il a souscrite.

Système de candidature:

Un utilisateur peut postuler à une offre d’emploi publié par une entreprise directement sur la page de l’offre d’emploi concerné, si l’entreprise a sélectionné l’option de recevoir des candidatures sur le site de Gîtes Nucléaire France.

Si l’entreprise n’a pas choisi de recevoir de candidature, elle peut ajouter un lien vers son site Web. Ce lien sera visible uniquement par les utilisateurs connectés.

Données confidentielles:

Aucune donnée confidentielle (telle que le numéro de téléphone ou l’email) n’est divulguée publiquement sur le Site de Gîtes Nucléaire France.

L’entreprise est seule responsable des informations qu’elle fournit dans ses publications d’offres d’emploi  (Titre, description ...).

Seul l’utilisateur connecté a accès au lien vers les sites web de l’entreprise, si elle a choisi de l'ajouter à son offre d’emploi.

Les CV transmis par les candidats ne seront accessibles qu’aux entreprises concernées.

Article 7 - Conditions de l’abonnement à un service

L’utilisateur peut souscrire à une offre d’abonnement Propriétaire ou Entreprise.

La liste des abonnement disponible se trouve aux adresses suivantes:

• Pour le Propriétaire: https://gitesnucleairefrance.fr/proprietaire/selection-offre
• Pour les Entreprises : https://gitesnucleairefrance.fr/entreprise/selection-offre

Tout Abonnement est souscrit pour une période de 1 mois minimum selon l’offre , quelque soit la date de souscription de l’Abonnement. Le paiement sécurisé de l’abonnement s’effectuera à la souscription et fera l’objet d’un prélèvement automatique grâce à la carte bancaire mentionnée.

L’Abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et l'Utilisateur abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle ou annuelle selon l’offre souscrite.

Toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée en se connectant à son compte ou en nous écrivant à contact@gitesnucleairefrance.fr. A défaut, il se renouvelle dans les mêmes conditions chaque mois.

L’abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusive et destiné à l’usage interne du client. Le client n’est pas autorisé à céder son compte et/ou tous droits et obligations qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Droit de rétractation:

L'utilisateur pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a démarré son accès au Service (Propriétaire ou Entreprise). S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement de l’abonnement mensuel ou annuel.

Si l’utilisateur n'en fait pas la demande avant la fin de cette période de 14 jours calendaires, il sera facturé jusqu'à la fin du mois, période pendant laquelle son accès au Service sera maintenu.

Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit envoyer un e-mail à: contact@gitesnucleairefrance.fr

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• lorsque le délai légal de 14 jours calendaires est écoulé ou a expiré
• Lorsqu’un Propriétaire a déjà posté une annonce d’hébergement sur le Site
• Lorsqu’une Entreprise a déjà posté une offre d’emploi sur le Site

Article 8 - Conditions de paiement

Les prix s'entendent en principe TTC sauf indication contraire.

Gîtes Nucléaire France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 9 - Responsabilités

Responsabilité de Gîtes Nucléaire France:

Gîtes Nucléaire France ne participe pas à la relation entre un Propriétaire et un locataire.

La relation entre un propriétaire et un utilisateur du Site est totalement indépendante de Gîtes Nucléaire France.

La responsabilité de Gîtes Nucléaire France ne saurait être engagée pour tout dommage qu’un Utilisateur du Site pourrait engendrer lors de son hébergement chez le Propriétaire.

La responsabilité de Gîtes Nucléaire France ne saurait être engagée pour toutes informations erronées qu’un Utilisateur ou qu’un Utilisateur Abonné pourrait fournir.

La responsabilité de Gîtes Nucléaire France ne saurait être engagée quant au contenu que les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés pourront publier sur le Site.

La responsabilité de Gîtes Nucléaire France ne saurait être tenue responsable des informations et/ou mails échangés entre utilisateur sur le site.

La responsabilité de Gîtes Nucléaire France ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site  et des services qu’il fournit à d’autres fins que celles définies dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Responsabilité des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés

Les utilisateurs et les utilisateurs abonnés sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du déroulement du séjour ou de la mission qui se déroulerait suite à leur mise en relation via le site de Gîtes Nucléaire France.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Contenu mis en ligne par les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés garantissent à Gîtes Nucléaire France que tous les contenus fournis ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.

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Article 11 - Liens hypertextes

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Article 12 - Traitement des données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Utilisateurs Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant directement à cette adresse: contact@gitesnucleairefrance.fr

Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez vous rendre sur cette page qui est la suivante: https://gitesnucleairefrance.fr/politique-confidentialite

Article 13 - Disponibilité du site

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur disposant d'un accès à internet.

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Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.